CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Matériel informatique d’occasion, reconditionné et pièces détachées
Ventes aux consommateurs et aux professionnels
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| Vendeur | Mathieu Rouer, entrepreneur individuel – 100 % TECH |
| Adresse | 4 rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne, France |
| Contact | contact@100tech.fr – 06 24 55 96 80 |
| Identifiants | SIREN 100 624 303 – SIRET 100 624 303 00010 – RNE |
| Canaux | 100tech.fr, eBay Pro, Leboncoin Pro, Vinted Pro et vente locale directe |
| Version | Version 1.1 – 1er août 2026 – applicable à compter de sa mise à disposition avant commande |
| Champ territorial La livraison n’est jamais ouverte automatiquement à tous les pays. Seules les destinations proposées dans l’annonce, la plateforme ou le tunnel de commande au moment de l’achat sont acceptées. Les restrictions liées au produit, au transport, aux batteries, à la douane ou à la réglementation locale peuvent conduire à exclure un pays ou une catégorie de produit. |
Document contractuel distinct des CGV relatives aux prestations de dépannage, maintenance et assistance informatique.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de Mathieu Rouer EI – 100 % TECH et de l’acheteur pour la vente de matériels informatiques, composants, accessoires et pièces détachées. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et doivent être lues avec la fiche produit, le récapitulatif de commande et, lorsqu’une plateforme est utilisée, ses règles applicables.
La fiche produit ou l’annonce décrit le bien exact, son état, les tests réalisés, les défauts connus, les accessoires, la compatibilité annoncée, le prix, la livraison et les avertissements. En cas de contradiction, une stipulation particulière expressément acceptée pour la commande prévaut sur la règle générale, sans pouvoir réduire un droit impératif du consommateur.
| Principe de transparence Une qualification commerciale ne peut jamais être plus valorisante que le contrôle réellement documenté.Les mentions « non testé », « pour pièces », « vendu en l’état » ou une vente entre professionnels ne permettent pas de dissimuler un défaut connu ni d’écarter une règle impérative.Les conditions d’une plateforme s’ajoutent aux présentes CGV sans remplacer les obligations légales de 100 % TECH. |
Sommaire
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
1. Identité du vendeur
2. Objet et champ d’application
3. Qualité et capacité de l’acheteur
4. Qualification et état des produits
5. Description, photographies et accessoires
6. Compatibilité et disponibilité des pièces détachées
7. Batteries, consommables et usure
8. Sécurité des produits et traçabilité
9. Prix, devise, taxes et frais
10. Commande et formation du contrat
11. Disponibilité et produits uniques
12. Paiement
13. Contrôles antifraude
14. Réserve de propriété
15. Territoires de livraison et restrictions
16. Transporteurs, emballage et batteries
17. Livraison et remise locale
18. Retard, perte, adresse erronée et colis non réclamé
19. Dommages de transport
20. Données, systèmes, logiciels, mises à jour et licences
21. Rappels et incidents de sécurité
22. Reprise des équipements usagés – DEEE
PARTIE II – VENTES AUX CONSOMMATEURS
23. Transfert des risques
24. Droit de rétractation
25. Exercice de la rétractation
26. Exceptions au droit de rétractation
27. Retour du bien après rétractation
28. Remboursement
29. Garantie légale de conformité
30. Réparation ou remplacement
31. Réduction du prix ou résolution
32. Immobilisation, extension et renouvellement
33. Garantie des vices cachés
34. Absence de garantie commerciale générale
35. Défauts annoncés, usure et causes postérieures
36. Données présentes sur un bien retourné
37. Réclamation, retour et SAV
38. Médiation de la consommation
39. Droit applicable et juridiction
PARTIE III – VENTES AUX PROFESSIONNELS
40. Application des conditions B2B
41. Prix, paiement, pénalités et recouvrement
42. Rétractation des professionnels
43. Conformité contractuelle et vices cachés
44. Réception, réserves et transport
45. Transfert des risques B2B
46. Responsabilité et obligations du client professionnel
47. Droit applicable aux ventes internationales B2B
48. Attribution de compétence entre commerçants
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES ET ANNEXES
49. Données personnelles
50. Archivage et preuve
51. Force majeure
52. Divisibilité, non-renonciation et modification
53. Langue du contrat
ANNEXE 1 – Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
ANNEXE 2 – Formulaire type de rétractation
ANNEXE 3 – Coordonnées de retour, réclamation et médiation
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Applicables à toutes les ventes, sous réserve des règles impératives propres à la qualité de l’acheteur.
Article 1 – Identité du vendeur
Le vendeur est Mathieu Rouer, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial 100 % TECH.
Adresse professionnelle et adresse de retour : 4 rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne, France. Courriel : contact@100tech.fr. Téléphone : 06 24 55 96 80. Site : 100tech.fr.
SIREN : 100 624 303. SIRET : 100 624 303 00010. Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de biens réalisées par 100 % TECH de PC fixes ou portables, périphériques, composants, supports de stockage, accessoires, consommables, pièces détachées et autres matériels informatiques d’occasion, reconditionnés, testés, non testés, à réparer ou destinés aux pièces.
Elles s’appliquent aux ventes conclues sur 100tech.fr, eBay Pro, Leboncoin Pro, Vinted Pro, toute autre plateforme expressément utilisée par 100 % TECH, ainsi qu’aux ventes locales directes. Elles ne régissent pas les prestations de dépannage, de réparation ou d’assistance, qui relèvent de conditions distinctes, sauf lorsqu’une prestation accessoire est expressément comprise dans la vente.
Article 3 – Qualité et capacité de l’acheteur
Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Est professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les dispositions du Code de la consommation expressément applicables aux non-professionnels leur bénéficient, notamment celles relatives aux clauses abusives et à la garantie légale de conformité. Les droits que la loi réserve au seul consommateur, notamment le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance, ne sont pas automatiquement étendus au non-professionnel.
L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat et fournit des informations exactes. Le seul fait d’indiquer un numéro SIRET ne prive pas automatiquement un acheteur des protections qui pourraient lui être applicables. La qualification est appréciée selon l’objet et les circonstances réelles de la commande.
Article 4 – Qualification et état des produits
Chaque fiche produit indique le statut contractuel du bien. Les statuts suivants sont employés selon les contrôles effectivement réalisés :
- « Reconditionné par 100 % TECH » : toutes les fonctions pertinentes ont été testées, les anciennes données supprimées, les réparations nécessaires réalisées, les risques de sécurité écartés et le contrôle final validé et documenté.
- « Occasion testée » : bien fonctionnel sur les fonctions expressément listées, sans que l’intégralité du protocole de reconditionnement ait été accomplie.
- « Pièce testée » : pièce ayant fait l’objet du test précis décrit dans l’offre, avec les limites correspondantes.
- « Non testé » : inspection visuelle ou identification seulement, le fonctionnement n’ayant pas pu être vérifié.
- « À réparer », « défectueux » ou « pour pièces » : produit dont le défaut principal connu et la destination sont clairement indiqués.
Article 5 – Description, photographies et accessoires
La fiche produit précise, dans la mesure pertinente : marque, modèle, référence, révision, principales caractéristiques, état esthétique, traces d’usage, défauts connus, fonctions testées et non testées, réparations, pièces manquantes, système, accessoires et avertissements.
Les photographies du bien réellement vendu sont privilégiées. Une différence mineure de teinte liée à l’écran, à l’éclairage ou à la prise de vue ne constitue pas une non-conformité. Les accessoires visibles mais non listés comme inclus ne sont pas contractuellement fournis. Pour une pièce provenant d’un démontage, des marques normales de démontage peuvent exister lorsqu’elles sont décrites et n’affectent pas la fonction annoncée.
Lorsqu’un bien a été réparé ou qu’une pièce a été remplacée avant la vente, la fiche produit indique, lorsque l’information est connue et pertinente, la nature de l’intervention ainsi que le caractère d’origine ou compatible, neuf, d’occasion ou reconditionné de la pièce utilisée. Si l’origine ou l’état exact de la pièce ne peut être établi de manière fiable, cette limite est signalée ; aucune qualité ou provenance précise n’est affirmée sans élément justificatif.
Article 6 – Compatibilité et disponibilité des pièces détachées
La compatibilité est fondée prioritairement sur les références constructeur, la révision, le connecteur, le nombre de broches, les dimensions, le modèle donneur et les spécifications indiquées. Une simple ressemblance visuelle ne suffit pas.
L’acheteur doit comparer la référence et les caractéristiques de sa pièce d’origine avec celles de l’offre. Lorsqu’une compatibilité est annoncée de manière ferme pour une référence exacte, 100 % TECH en répond dans les limites de la description. Lorsqu’il est indiqué « compatibilité à vérifier », l’acheteur doit solliciter une confirmation avant la commande. Une erreur imputable à une annonce inexacte relève des droits applicables à la non-conformité.
Lorsque le fabricant ou l’importateur a communiqué à 100 % TECH une information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien et, le cas échéant, sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle elles sont disponibles, cette information est présentée de manière lisible avant la conclusion de la vente et confirmée par écrit lors de l’achat.
Pour les équipements électriques et électroniques, lorsque cette information n’a pas été fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont réputées indisponibles au sens de la réglementation. Cette situation n’exclut pas qu’une pièce d’origine d’occasion, de réemploi ou compatible puisse être trouvée ponctuellement, mais 100 % TECH n’en garantit pas la disponibilité future sans engagement écrit exprès.
Article 7 – Batteries, consommables et usure
Une batterie d’occasion est un élément d’usure. La fiche produit mentionne, lorsque cela est mesurable et pertinent, la capacité, l’autonomie indicative, le nombre de cycles ou les limites connues. L’autonomie dépend de l’usage, des réglages, de la charge, de la température et du vieillissement.
Une batterie gonflée, percée, anormalement chaude, endommagée ou présentant un risque n’est ni chargée, ni réutilisée, ni expédiée. Les piles, batteries, ventilateurs, charnières, claviers, dalles, supports de stockage et autres éléments d’usure restent couverts par les garanties légales lorsqu’un défaut de conformité est caractérisé ; l’usure normale et l’état exactement annoncé ne constituent toutefois pas, à eux seuls, un défaut.
Article 8 – Sécurité des produits et traçabilité
100 % TECH ne met pas en vente un produit dont la sécurité ne peut raisonnablement être assurée. Les informations exigées ou pertinentes sont indiquées dans l’offre : identification du produit, fabricant, opérateur responsable dans l’Union européenne lorsque requis, références, avertissements, conditions d’alimentation, précautions de montage et risques particuliers.
Une pièce interne doit être installée hors tension, batterie déconnectée lorsque cela est possible, avec les précautions antistatiques adaptées et, si nécessaire, par une personne compétente. Aucune information obligatoire n’est inventée : l’offre est suspendue lorsque les éléments fiables nécessaires font défaut.
Article 9 – Prix, devise, taxes et frais
Les prix sont ceux affichés ou convenus au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable. Tant que 100 % TECH bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison, options, assurance éventuelle et autres frais connus sont indiqués avant la validation. Pour une destination hors Union européenne ou soumise à formalités particulières, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et frais du transporteur peuvent être réclamés au destinataire par les autorités ou intermédiaires locaux lorsqu’ils n’ont pas été inclus dans le prix. Cette information est présentée avant la commande.
Article 10 – Commande et formation du contrat
Avant la validation, l’acheteur peut vérifier le bien, son état, les quantités, l’adresse, le mode de livraison et le prix total, corriger ses erreurs et consulter les CGV. Sur un site de vente, le bouton final indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est formé lorsque 100 % TECH accepte la commande et que le paiement est autorisé ou, en cas de paiement différé expressément convenu, lorsque la commande est confirmée. Un accusé de réception ou une confirmation est transmis sur un support durable. Les échanges, l’annonce archivée, le récapitulatif, les CGV acceptées et la facture forment l’ensemble contractuel.
Article 11 – Disponibilité et produits uniques
Les biens d’occasion et pièces détachées sont souvent disponibles en un seul exemplaire et peuvent être publiés simultanément sur plusieurs canaux. Dès qu’une vente est confirmée, 100 % TECH bloque le produit sur les autres canaux dans les meilleurs délais.
En cas de vente simultanée, d’erreur de stock ou d’impossibilité objective de fournir le bien, 100 % TECH informe l’acheteur et rembourse intégralement les sommes reçues sans délai injustifié. Aucun produit de remplacement n’est imposé. Une commande ne peut être annulée pour un motif discriminatoire ou arbitraire.
Article 12 – Paiement
Sur les plateformes, les paiements sont effectués selon les moyens et règles proposés par la plateforme. Hors plateforme, 100 % TECH accepte, selon les modalités affichées ou convenues : carte bancaire au moyen d’un terminal SumUp ou d’un prestataire de paiement en ligne, virement bancaire et espèces dans les limites légales.
Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible à la commande ou lors de la remise locale. 100 % TECH ne conserve pas les données complètes de carte bancaire et ne demande jamais le code confidentiel. Le paiement peut être refusé ou suspendu en cas d’échec, d’opposition, d’incohérence objective ou de risque de fraude.
Article 13 – Contrôles antifraude
Afin de prévenir les paiements frauduleux, usurpations, fausses non-réceptions et détournements, 100 % TECH peut effectuer des contrôles proportionnés : cohérence de l’adresse, correspondance du compte, justificatif limité à ce qui est nécessaire, confirmation supplémentaire ou livraison avec suivi et signature selon la valeur.
Aucun document excessif n’est demandé sans nécessité. Les données utilisées pour le contrôle sont protégées et supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations de preuve.
Article 14 – Réserve de propriété
Le bien demeure la propriété de 100 % TECH jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais convenus. Cette réserve de propriété n’affecte pas les règles impératives relatives au transfert des risques au consommateur.
Article 15 – Territoires de livraison et restrictions
100 % TECH peut vendre en France métropolitaine, dans certains pays européens et dans certains pays tiers. Une destination n’est ouverte que lorsqu’elle est proposée dans l’annonce, par la plateforme ou dans le tunnel de commande au moment de l’achat.
L’expression « Europe » ou « international » ne constitue pas une promesse de livrer tout pays ou tout produit. Les destinations et catégories sont activées au cas par cas après vérification de la logistique, des coûts de retour, des règles de sécurité, des batteries, de la couverture d’assurance, des formalités douanières, de la fiscalité et des obligations locales. 100 % TECH peut refuser une destination non validée avant la conclusion du contrat.
Article 16 – Transporteurs, emballage et batteries
La livraison peut être confiée à Colissimo, Mondial Relay, Chronopost ou à un autre transporteur disponible sur la plateforme ou proposé avant la commande. Le transporteur, le service, le prix et les délais prévisionnels sont indiqués avant validation.
Les biens sont emballés de manière adaptée à leur nature. Des cartons, calages ou pochettes propres et réemployés peuvent être utilisés lorsqu’ils protègent correctement le produit et que les anciennes étiquettes ou données sont retirées ou masquées. Les restrictions du transporteur s’appliquent notamment aux batteries lithium, produits dangereux, dimensions, valeurs et destinations.
Article 17 – Livraison et remise locale
Le délai de préparation et le délai ou la date de livraison sont indiqués avant la commande. À défaut d’indication ou d’accord différent, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lors d’une remise locale, la date, le lieu, l’identité du produit, les accessoires, les défauts signalés et, si utile, le test effectué sont consignés. La signature d’un bon de remise atteste la délivrance matérielle et les constatations visibles, sans renonciation aux droits légaux.
Article 18 – Retard, perte, adresse erronée et colis non réclamé
En cas de retard, l’acheteur contacte 100 % TECH afin qu’une enquête soit ouverte et que les droits applicables soient mis en œuvre. Lorsqu’un délai essentiel avait été convenu ou lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai supplémentaire raisonnable accordé, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales.
L’acheteur doit fournir une adresse complète, exacte et accessible, ainsi que retirer le colis dans le délai du point relais. Les frais raisonnables et justifiés d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée imputable à l’acheteur ou un colis non réclamé peuvent être demandés avant la réexpédition, sans priver le consommateur de ses droits impératifs et sans facturation forfaitaire abusive.
Article 19 – Dommages de transport
En présence d’un colis écrasé, perforé, mouillé ou manifestement endommagé, l’acheteur est invité à photographier l’emballage avant ouverture, conserver le colis et signaler rapidement l’anomalie. Cette coopération facilite le recours contre le transporteur mais ne conditionne pas les garanties légales du consommateur.
Si un risque de sécurité est suspecté, le produit ne doit pas être branché, chargé, démonté ou expédié sans consigne. 100 % TECH organise la solution appropriée selon le cas : enquête, retour, mise en conformité, remplacement ou remboursement.
Article 20 – Données, systèmes, logiciels, mises à jour et licences
Tout support revendu après reconditionnement ou réutilisation est effacé selon la procédure interne, sauf vente explicite sans support ou support destiné à destruction. 100 % TECH ne garantit pas la récupération de données qui auraient appartenu à un précédent propriétaire.
Les systèmes et logiciels installés sont indiqués dans l’offre. 100 % TECH ne fournit pas de clé ou licence de provenance douteuse. L’activation peut dépendre d’un droit numérique attaché au matériel, d’une licence remise ou des conditions de l’éditeur. Les comptes de test sont supprimés ou leurs identifiants sont communiqués. L’acheteur doit créer ses propres comptes, mots de passe, sauvegardes et moyens de récupération.
Lorsqu’un bien comporte des éléments numériques, 100 % TECH met à la disposition du consommateur les informations reçues du producteur sur la durée pendant laquelle les mises à jour fournies restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Lorsqu’elles sont connues et pertinentes, les informations sur la fin de prise en charge du système, du constructeur ou de l’éditeur figurent dans l’offre.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, 100 % TECH veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires pendant la durée prévue par la loi. Elles peuvent être fournies par le fabricant, l’éditeur, le système d’exploitation ou un service tiers désigné. Le consommateur doit les installer dans un délai raisonnable après en avoir été informé. 100 % TECH n’est pas responsable d’un défaut résultant uniquement de leur non-installation lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies.
Sauf engagement écrit plus favorable, 100 % TECH ne garantit ni la publication indéfinie de mises à jour par un tiers ni la compatibilité future avec tout logiciel, service, système ou périphérique apparu ou modifié après la vente. Cette clause ne réduit pas les obligations légales relatives aux mises à jour nécessaires et à la conformité.
Article 21 – Rappels et incidents de sécurité
Si 100 % TECH identifie ou apprend qu’un produit vendu présente un risque de sécurité, il peut demander l’arrêt immédiat de l’utilisation, suspendre les annonces, contacter les acheteurs concernés et organiser gratuitement la mesure corrective appropriée : consigne de sécurité, retour, enlèvement, réparation, remplacement ou remboursement.
L’acheteur s’engage à suivre les consignes urgentes et à ne pas expédier de sa propre initiative une batterie gonflée, chaude, percée ou endommagée.
Article 22 – Reprise des équipements usagés – DEEE
Lorsqu’un équipement électrique ou électronique est vendu, le consommateur peut demander la reprise gratuite d’un équipement usagé de nature et de fonction équivalentes, dans la limite de la quantité achetée. Les modalités concrètes applicables à la commande sont communiquées avant sa conclusion : reprise lors d’une livraison locale, point de collecte organisé ou retour sans frais lorsque les caractéristiques le permettent.
Le client doit sauvegarder et supprimer ses données avant la remise. Un équipement présentant un risque non maîtrisable par les protections ou conditionnements courants peut nécessiter une solution alternative de collecte sécurisée. Une simple invitation à se rendre seul en déchèterie ne remplace pas la solution de reprise lorsque l’obligation incombe à 100 % TECH.
PARTIE II – VENTES AUX CONSOMMATEURS
Les articles 23 à 39 complètent les dispositions communes pour les consommateurs. Ils s’appliquent également aux acheteurs non-professionnels uniquement dans la mesure où un texte le prévoit, notamment pour les clauses abusives et la garantie légale de conformité.
Article 23 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par 100 % TECH, le risque peut être transféré lors de la remise au transporteur selon les règles applicables.
Article 24 – Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Le droit de rétractation ne s’applique pas automatiquement à une vente conclue et exécutée simultanément dans les locaux de 100 % TECH ou lors d’une remise locale lorsque le contrat n’a pas été conclu à distance ou hors établissement. En revanche, une commande conclue à distance puis retirée localement reste une vente à distance.
Article 25 – Exercice de la rétractation
Le consommateur exerce son droit avant l’expiration du délai au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à 100 % TECH, du formulaire figurant en annexe, de la procédure de la plateforme ou de la fonctionnalité en ligne mise à disposition.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, 100 % TECH met à la disposition du consommateur, pendant toute la durée du délai légal, une fonctionnalité gratuite, visible, directement et facilement accessible, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Cette fonctionnalité permet de fournir ou de confirmer les informations nécessaires à l’identification du consommateur et du contrat. La déclaration est soumise au moyen d’une commande portant les mots « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue. Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est transmis dans un délai raisonnable sur un support durable.
La notification peut également être envoyée à contact@100tech.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. La preuve de l’exercice dans le délai incombe au consommateur.
Article 26 – Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions prévues par la loi ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont réellement réunies et qu’une information claire a été fournie avant la commande. Sont notamment susceptibles d’être exclus les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains contenus numériques fournis selon les conditions légales.
Le simple nettoyage, remplacement standard d’un SSD ou de RAM, installation d’un système, paramétrage courant ou choix parmi des options proposées ne rend pas automatiquement un ordinateur nettement personnalisé. Aucune exception n’est invoquée pour priver abusivement le consommateur de son droit.
Article 27 – Retour du bien après rétractation
Après notification, le consommateur renvoie ou restitue le bien au plus tard dans les quatorze jours. Sauf prise en charge volontaire annoncée par 100 % TECH ou par la plateforme, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le retour est adressé à : Mathieu ROUER, 4 rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne, France.
Le consommateur choisit un mode d’envoi adapté et conserve une preuve. Il protège le bien, ses accessoires et supports de stockage contre les chocs, l’humidité, l’électricité statique et les risques liés aux batteries. L’emballage d’origine n’est pas exigé s’il est remplacé par un emballage offrant une protection équivalente.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué. Toute déduction doit correspondre à une dépréciation réelle, démontrée et proportionnée.
Article 28 – Remboursement
100 % TECH rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les surcoûts résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Article 29 – Garantie légale de conformité
100 % TECH répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris aux biens d’occasion et reconditionnés.
Pour un bien d’occasion ou reconditionné, le défaut apparu dans les douze premiers mois est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Après cette période et jusqu’à l’expiration des deux ans, le consommateur peut toujours agir mais doit établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
Le statut « non testé », « pour pièces », la présence de traces d’usage ou une réduction de prix ne suppriment pas la garantie pour les caractéristiques promises et les défauts non loyalement portés à la connaissance du consommateur.
Article 30 – Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité, le consommateur demande la réparation ou le remplacement. 100 % TECH peut refuser le choix demandé s’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien conforme, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur.
La mise en conformité est réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande. Les frais nécessaires de reprise, transport, pièces, main-d’œuvre et réexpédition sont supportés par 100 % TECH lorsqu’ils relèvent de la garantie légale.
Article 31 – Réduction du prix ou résolution
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution de la vente contre restitution dans les cas prévus par la loi, notamment si 100 % TECH refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, échoue, ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.
La résolution ne peut être prononcée lorsque le défaut de conformité est mineur. Les remboursements liés à la garantie sont effectués sans frais selon les règles applicables.
Article 32 – Immobilisation, extension et renouvellement
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que 100 % TECH impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Article 33 – Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, une réduction du prix s’il conserve le bien ou le remboursement intégral contre restitution.
Article 34 – Absence de garantie commerciale générale
Sauf contrat distinct expressément remis au client, 100 % TECH ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire de trois, six, douze mois ou autre durée. Cette absence ne limite ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée ultérieurement fait l’objet d’un écrit distinct précisant son contenu, sa durée, son territoire, son prix, ses modalités et le rappel des garanties légales.
Article 35 – Défauts annoncés, usure et causes postérieures
Le consommateur ne peut invoquer comme non-conformité une caractéristique spécifique dont il a été expressément informé et qu’il a acceptée séparément lors de la conclusion du contrat, lorsque les conditions légales sont réunies. Les défauts connus doivent néanmoins être décrits de façon précise et intelligible.
Ne sont pas couverts comme défauts originaires les dommages causés après la délivrance par un choc, liquide, surtension, mauvaise installation, utilisation contraire aux avertissements, modification, réparation inadéquate ou intervention d’un tiers, lorsqu’un lien causal est établi. Une ouverture ou intervention ne permet pas, à elle seule, de refuser une garantie pour un défaut indépendant.
Article 36 – Données présentes sur un bien retourné
Avant tout retour, le client sauvegarde ses données et supprime, lorsque cela est possible, comptes, mots de passe, moyens de paiement, sessions, cartes SIM et supports amovibles. Il désactive les verrous d’activation ou de gestion nécessaires au diagnostic, sans communiquer un secret par un canal non sécurisé.
100 % TECH peut être amené à effacer ou réinstaller le support pour tester, réparer ou remplacer le bien. Le client est informé avant l’opération lorsque cela est possible. Les données découvertes fortuitement ne sont ni consultées au-delà de ce qui est nécessaire, ni utilisées à d’autres fins.
Article 37 – Réclamation, retour et SAV
Toute demande est adressée à contact@100tech.fr en indiquant le numéro de commande ou de facture, la référence du produit, le défaut constaté, sa date d’apparition et, si utile, des photographies. 100 % TECH qualifie la demande : rétractation, non-conformité, transport, panne, compatibilité, mauvaise utilisation ou autre motif.
Un numéro de retour ou une autorisation RMA peut être délivré afin d’assurer le suivi, mais son absence ne conditionne pas l’exercice d’un droit légal. Lorsque la garantie légale est susceptible de s’appliquer, les modalités de retour sans frais sont communiquées. Le client ne doit pas expédier de batterie dangereuse sans instructions spécifiques.
Article 38 – Médiation de la consommation
Le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à 100 % TECH. Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse, il peut, dans les conditions légales et dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève 100 % TECH :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – site : www.cm2c.net.
La demande peut être déposée selon les modalités indiquées par CM2C. La médiation est facultative pour le consommateur et ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.
Article 39 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables lorsque 100 % TECH dirige son activité vers ce pays.
Après tentative amiable et, s’il le souhaite, médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause ne lui impose le tribunal de Limoges ou un tribunal auquel il ne pourrait légalement être contraint.
PARTIE III – VENTES AUX PROFESSIONNELS
Les articles 40 à 48 s’appliquent lorsque l’achat est effectué pour les besoins réels d’une activité professionnelle.
Article 40 – Application des conditions B2B
Les dispositions communes demeurent applicables. Les articles 40 à 48 les complètent ou les adaptent pour les ventes strictement professionnelles. En cas de contradiction, une condition particulière écrite et acceptée prévaut, sous réserve des règles impératives.
100 % TECH communique les présentes CGV, sur un support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.
Le professionnel fournit les informations de facturation exactes et précise les contraintes techniques ou réglementaires de son environnement. Une commande à usage mixte ou étrangère à l’activité principale d’un très petit professionnel est qualifiée selon les faits et les textes applicables.
Article 41 – Prix, paiement, pénalités et recouvrement
Le prix unitaire applicable à une vente professionnelle est celui figurant dans l’annonce, la fiche produit, le devis, le bon de commande, le tarif ou tout autre support contractuel accepté. En raison du caractère souvent unique, hétérogène et évolutif des biens d’occasion et des pièces détachées, certains produits sont tarifés individuellement ; lorsqu’un barème de prix unitaires existe, il est communiqué dans les conditions légales.
Les remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément prévus par écrit avant la conclusion de la vente. À défaut, aucune réduction de prix n’est acquise.
Sauf accord écrit contraire, le prix est exigible intégralement à la commande. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, l’échéance figure sur le devis, la commande ou la facture.
Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention écrite contraire.
Article 42 – Rétractation des professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux achats strictement professionnels.
Toutefois, un professionnel employant cinq salariés au plus peut bénéficier de certaines protections lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Cette situation est examinée au cas par cas ; aucune renonciation générale n’est présumée.
Article 43 – Conformité contractuelle et vices cachés
La garantie légale de conformité du Code de la consommation n’est pas applicable à une vente strictement professionnelle, sauf texte particulier. 100 % TECH demeure tenu de délivrer le bien conforme à la commande, des obligations de sécurité, des engagements écrits et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.
Les tests, limites, compatibilités, grades, défauts et conditions d’usage figurant dans la fiche produit définissent la conformité contractuelle. Une garantie commerciale B2B n’existe que si elle est expressément prévue par écrit.
Article 44 – Réception, réserves et transport
Le client professionnel vérifie, dès la réception, la référence, le nombre de colis, l’état apparent, les accessoires et la compatibilité avec la commande. Il formule auprès du transporteur les réserves précises requises et informe rapidement 100 % TECH afin de préserver les recours.
Cette obligation de coopération ne permet pas à 100 % TECH de dissimuler un défaut ni d’écarter une responsabilité impérative. Une réserve générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante pour décrire une avarie visible.
Article 45 – Transfert des risques B2B
Sauf condition particulière, Incoterm ou règle impérative contraire, le transfert des risques intervient lors de la remise matérielle du bien au client professionnel ou au transporteur désigné dans la commande pour l’acheminer. La réserve de propriété demeure applicable jusqu’au paiement intégral.
Article 46 – Responsabilité et obligations du client professionnel
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Aucune limitation ne couvre le dol, la faute lourde, l’atteinte à l’intégrité physique, la violation d’une obligation de sécurité, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à la partie responsable ou une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Le client professionnel est responsable de ses sauvegardes, de la qualification de ses utilisateurs, de la compatibilité avec son infrastructure, du respect des avertissements, des règles d’installation et de la conformité de ses usages réglementés. Il ne doit pas intégrer une pièce « non testée » ou « pour pièces » dans un système critique sans validation adaptée.
Article 47 – Droit applicable aux ventes internationales B2B
Les ventes entre professionnels sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Lorsque cette exclusion est juridiquement valable, les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les taxes, droits, autorisations d’importation, conformité locale et formalités du pays de destination sont à la charge du client professionnel lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus. L’acceptation d’une commande internationale peut être conditionnée à la validation du pays, du produit, du transport et des documents douaniers.
Article 48 – Attribution de compétence entre commerçants
Après tentative de résolution amiable, lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et que la présente clause a été spécifiée de façon très apparente dans leur engagement, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Limoges, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans tous les autres cas, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.
| CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT SI ET SEULEMENT SI TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET ONT EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ CETTE CLAUSE TRÈS APPARENTE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LIMOGES SONT SEULS COMPÉTENTS APRÈS TENTATIVE AMIABLE. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS NI AUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS ELLE N’EST PAS LÉGALEMENT OPPOSABLE. |
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES ET ANNEXES
Dispositions applicables dans les limites permises par la loi.
Article 49 – Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, factures, garanties, retours, rappels de sécurité, obligations comptables, lutte contre la fraude et défense des droits. Les finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels et durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité de 100 % TECH.
L’acheteur peut exercer ses droits auprès de contact@100tech.fr et, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, saisir l’autorité de contrôle compétente. Les données de paiement complètes sont traitées par les prestataires et ne sont pas conservées localement par 100 % TECH.
Article 50 – Archivage et preuve
La version des CGV acceptée, la fiche produit, le récapitulatif, les échanges, les traces de paiement, la facture, les photographies d’emballage, le suivi, la preuve de livraison et le dossier SAV peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des droits de l’acheteur.
Pour un contrat électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, 100 % TECH conserve l’écrit pendant dix ans à compter de la conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la livraison lorsque celle-ci est différée, et en garantit l’accès au cocontractant sur demande.
Article 51 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu selon les règles applicables et les prestations non exécutées sont remboursées.
Article 52 – Divisibilité, non-renonciation et modification
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation.
100 % TECH peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.
Article 53 – Langue du contrat
Les CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie pour faciliter une vente internationale. Sauf règle impérative contraire et sous réserve d’une information compréhensible du consommateur, la version française sert de référence en cas de divergence de traduction.
ANNEXES CONTRACTUELLES
Les annexes ci-dessous font partie intégrante des présentes CGV.
Annexe 1 – Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
| GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur au consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Annexe 2 – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter ou la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet.
| Destinataire Mathieu ROUER 4 rue des Hauts de Greignac 87430 Verneuil-sur-Vienne – France Courriel : contact@100tech.fr |
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
| Numéro de commande ou de facture : __________________________________ | Produit / référence 100 % TECH / SKU : __________________________________ |
| Commandé le : __________________________________ | Reçu le : __________________________________ |
| Nom du ou des consommateurs : __________________________________ | Courriel ou téléphone : __________________________________ |
| Adresse du ou des consommateurs : __________________________________ | Date : __________________________________ |
| Signature (formulaire papier) : __________________________________ |
Annexe 3 – Coordonnées de retour, réclamation et médiation
| Réclamation / SAV | contact@100tech.fr – 06 24 55 96 80 |
| Adresse de retour | Mathieu ROUER, 4 rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne, France |
| Médiateur consommateur | CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – www.cm2c.net |
| Informations à fournir | Numéro de commande ou facture, SKU/référence, motif, date d’apparition du défaut, photographies utiles, coordonnées de contact. |
Important : ne jamais expédier une batterie gonflée, percée, chaude ou endommagée sans instructions écrites de 100 % TECH.
Fin des Conditions générales de vente – 100 % TECH – Version 1.1 du 1er août 2026