CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dépannage informatique, assistance, maintenance et réparation — Clients particuliers
| Document distinct des CGV de vente de matériel : les ventes autonomes, notamment à distance ou via des plateformes, relèvent des CGV « vente » de 100% TECH. |
1. Identification du prestataire
Mathieu ROUER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 100% TECH, relevant du régime de la micro-entreprise.
• Adresse professionnelle : 4, rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne
• Téléphone : 06 24 55 96 80
• Courriel : contact@100tech.fr
• Site internet : https://100tech.fr
• SIRET : 100 624 303 00010 — Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
• TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
2. Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de dépannage, d’assistance, de maintenance et de réparation réalisées par 100% TECH au bénéfice de clients consommateurs ou non-professionnels, à domicile, à distance ou, sur rendez-vous, hors du domicile du client.
Elles couvrent également la fourniture et l’installation de pièces, composants ou accessoires lorsqu’elles sont accessoires à une prestation de service. La vente autonome de matériel, de pièces ou de produits, notamment en ligne, est régie par des conditions générales de vente distinctes.
Le devis, le bon d’intervention, la confirmation de commande et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent. La version applicable est celle communiquée au client avant la conclusion du contrat ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas une commande déjà acceptée.
3. Prestations proposées et limites techniques
100% TECH propose notamment :
• diagnostic matériel et logiciel ; dépannage d’ordinateurs fixes et portables ;
• optimisation, nettoyage logiciel, suppression de logiciels malveillants et sécurisation de base ;
• installation ou réinstallation de systèmes d’exploitation, pilotes et logiciels ;
• remplacement de composants, écrans, batteries, connecteurs, disques, SSD, mémoire et alimentations, selon les modèles ;
• installation et configuration d’imprimantes, périphériques, box Internet, réseaux domestiques et équipements connectés ;
• transfert, sauvegarde et tentative de récupération de données ;
• assistance, accompagnement, conseils et prise en main à distance ;
• entretien matériel, dépoussiérage et contrôle de températures ;
• assemblage et mise en service d’ordinateurs sur mesure, sur devis.
Cette liste est indicative. 100% TECH peut refuser ou interrompre une opération qui serait illégale, dangereuse, manifestement incompatible avec le matériel, hors de ses compétences ou hors du champ de son assurance. Les travaux structurels du bâtiment, les interventions sur une installation électrique fixe et les opérations en hauteur présentant un risque particulier ne sont pas inclus, sauf mention expresse sur un devis adapté.
4. Information préalable, devis et formation du contrat
4.1 Information et devis
Avant toute intervention payante, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les frais de déplacement éventuels, les pièces envisagées et le délai estimatif. Un devis détaillé est remis lorsque le prix ne peut pas être déterminé immédiatement, lorsqu’une pièce doit être commandée ou lorsque le client le demande.
Sauf indication contraire annoncée avant son établissement, le devis est gratuit et valable trente (30) jours. Le diagnostic constitue une prestation distincte lorsqu’aucune réparation n’est réalisée à sa suite.
Aucune prestation, pièce ou heure supplémentaire non prévue n’est facturée sans l’accord préalable du client, recueilli par écrit ou sur un support durable, notamment par signature, courriel ou SMS.
4.2 Prestations à domicile et contrat conclu à distance
Pour les interventions à domicile, la commande est, dans la mesure du possible, conclue avant le déplacement par l’acceptation écrite d’un devis ou d’une confirmation de commande transmis sur un support durable. Le client reçoit également les présentes conditions et le formulaire de rétractation.
Si le contrat est exceptionnellement conclu au domicile du client, 100% TECH remet un exemplaire daté du contrat, signé par les parties sur papier ou, avec l’accord du client, sur un autre support durable. Ce document reprend les informations obligatoires et est accompagné du formulaire de rétractation.
5. Rendez-vous, délais et conditions d’intervention
Les dates et horaires de rendez-vous sont convenus selon les disponibilités des parties. Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés sont estimatifs, notamment lorsqu’ils dépendent de tests, d’un fournisseur, d’un transporteur, d’un éditeur de logiciel ou d’un constructeur.
Le client s’assure qu’une personne majeure et autorisée est présente, que l’accès au matériel et au lieu d’intervention est possible et sécurisé, et que l’alimentation électrique, la connexion Internet et les équipements nécessaires sont disponibles lorsqu’ils sont requis.
En cas de retard significatif, d’impossibilité d’accès, de danger, d’insalubrité, de comportement menaçant ou de demande illicite, 100% TECH peut reporter ou interrompre l’intervention. Les prestations déjà réalisées restent dues, sauf lorsque l’impossibilité est imputable à 100% TECH.
6. Tarifs de main-d’œuvre et frais de déplacement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. Les prix ci-dessous correspondent à la grille publiée sur le site de 100% TECH à la date de la présente version ; le prix communiqué et accepté avant l’intervention prévaut toujours.
| Prestation | Tarif | Règle de facturation |
| Diagnostic | 20 € | Offert lorsqu’une intervention est réalisée à la suite du diagnostic. |
| Intervention express | 25 € | Dépannage simple réalisé en trente (30) minutes maximum. |
| Première heure d’intervention | 40 € | Applicable lorsque l’intervention dépasse trente (30) minutes. |
| Main-d’œuvre supplémentaire | 30 €/heure | À partir de la deuxième heure, décomptée par tranches de 30 minutes commencées, soit 15 € par tranche. |
Le diagnostic, l’intervention express et la première heure ne sont pas cumulés pour une même panne, sauf prestations distinctes clairement indiquées sur le devis. Les pièces, consommables, licences, supports de stockage et prestations de tiers sont facturés en supplément après accord du client.
6.1 Frais de déplacement
| Distance routière aller depuis Verneuil-sur-Vienne | Frais |
| Jusqu’à 15 km inclus | 0 € |
| Plus de 15 km à 20 km inclus | 5 € |
| Plus de 20 km à 25 km inclus | 10 € |
| Plus de 25 km à 30 km inclus | 15 € |
| Plus de 30 km à 35 km inclus | 20 € |
| Plus de 35 km à 40 km inclus | 25 € |
| Au-delà de 40 km | Sur devis |
La distance retenue est le trajet routier aller entre l’adresse professionnelle de 100% TECH à Verneuil-sur-Vienne et l’adresse d’intervention, calculé au moment de la prise de rendez-vous au moyen d’un service de cartographie. Les éventuels frais de stationnement ou de péage ne sont facturés que s’ils ont été annoncés avant l’intervention.
7. Paiement, acompte et commande de pièces
7.1 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, le virement bancaire et la carte bancaire. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à l’achèvement de la prestation. Lorsqu’un paiement par virement est accepté après l’intervention, il doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’indication, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept (7) jours suivant sa conclusion, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, notamment pour les réparations urgentes strictement nécessaires et expressément sollicitées au domicile. La date d’exigibilité de la facture est adaptée en conséquence.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels n’est appliquée au consommateur.
7.2 Acompte et pièces commandées
Lorsqu’une réparation nécessite une pièce ou un matériel spécifique, 100% TECH peut demander un acompte pouvant atteindre le prix total de la pièce, dans le respect des règles applicables aux contrats à distance ou hors établissement. La commande n’est passée qu’après encaissement effectif de l’acompte et expiration des délais légalement applicables, sauf demande expresse et cas autorisé.
En cas d’annulation hors exercice d’un droit légal de rétractation, seules les dépenses effectivement engagées, justifiées et non récupérables peuvent être retenues ou facturées. L’acompte est imputé sur la facture finale. Les biens fournis demeurent la propriété de 100% TECH jusqu’au paiement intégral, sans faire obstacle au transfert des risques selon les règles légales applicables.
8. Pièces, composants et matériels fournis
La nature des pièces utilisées — neuves, d’occasion, reconditionnées, d’origine constructeur ou compatibles — est précisée au client avant la commande ou l’installation. En cas d’indisponibilité, toute substitution significative nécessite son accord.
Les pièces vendues et installées par 100% TECH bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment d’une éventuelle garantie constructeur ou fournisseur. Une garantie constructeur ne réduit jamais les droits légaux du consommateur.
Lorsque le client fournit lui-même une pièce, 100% TECH n’est pas responsable de son origine, de sa conformité intrinsèque, de sa compatibilité ou de sa durée de vie, sauf erreur de diagnostic ou faute dans l’installation. Une pièce manifestement inadaptée, dangereuse ou contrefaite peut être refusée.
Le client peut conserver les pièces remplacées. Son choix est recueilli sur le devis, le bon d’intervention ou l’annexe prévue à cet effet. Par exception, une pièce peut devoir être retournée au fournisseur dans le cadre d’un échange standard, d’une consigne ou d’une garantie ; le client en est informé avant l’intervention. À défaut de conservation demandée, le client peut autoriser 100% TECH à orienter les pièces vers une filière de réemploi ou de recyclage adaptée.
Le client est informé qu’une ouverture, une modification matérielle, un déverrouillage du chargeur de démarrage ou une intervention logicielle peut affecter une garantie constructeur. Lorsque le risque est identifiable, 100% TECH le signale avant l’opération.
9. Matériel confié, transport, restitution et absence de retrait
Lorsqu’un équipement est emporté ou déposé sur rendez-vous, un état de prise en charge peut mentionner la marque, le modèle, le numéro de série, l’état apparent et les accessoires remis. Le client est invité à ne confier que les accessoires utiles et déclare être propriétaire du matériel ou autorisé à en demander l’intervention.
100% TECH prend les précautions raisonnables pour le transport, la conservation et la restitution. Une panne préexistante, une usure normale, une fragilité de châssis, une batterie gonflée, une oxydation, une réparation antérieure ou un vice interne peuvent entraîner une dégradation lors des manipulations normales ; ces éléments sont signalés au client lorsqu’ils sont constatés. Cette information ne prive pas le client de ses droits en cas de faute de 100% TECH.
Lorsque le matériel est prêt, le client en est informé. En cas d’absence de retrait, une relance écrite puis, si nécessaire, une mise en demeure peuvent être adressées. Des frais de garde raisonnables ne peuvent être appliqués que s’ils ont été annoncés et acceptés. Le matériel n’est ni vendu, ni détruit, ni abandonné par 100% TECH en dehors d’une procédure légalement applicable.
9.1 Matériel de prêt
Sous réserve de disponibilité, 100% TECH peut mettre temporairement un ordinateur à la disposition du client, gratuitement ou au prix indiqué avant le prêt. Le matériel et ses accessoires demeurent la propriété de 100% TECH. Un état de remise peut préciser leur état, leur valeur indicative et la date prévue de restitution.
Le client s’engage à en faire un usage normal, à ne pas le céder, le modifier matériellement ni y installer de contenu illicite, et à le restituer avec ses accessoires. En cas de perte, de vol ou de détérioration qui lui est imputable, le coût justifié de la réparation ou du remplacement peut être facturé en tenant compte de l’état et de la vétusté du matériel. Le client sauvegarde ses fichiers avant la restitution ; le matériel de prêt peut être réinitialisé et ses données effacées après son retour.
10. Données, sauvegardes et récupération de fichiers
Toute intervention sur un système informatique ou un support de stockage comporte un risque de perte, d’altération ou d’indisponibilité de données. Le client est invité à effectuer, lorsque cela est possible, une sauvegarde récente et vérifiable avant l’intervention. 100% TECH peut proposer une sauvegarde préalable facturée séparément.
Une opération susceptible d’effacer ou de modifier significativement les données — réinitialisation, réinstallation, formatage, clonage, réparation de partitions, chiffrement, remplacement d’un support — est réalisée après information et accord du client, sauf action strictement nécessaire au diagnostic et sans incidence prévisible sur les données.
La récupération de données est une obligation de moyens : aucun résultat, taux de récupération, intégrité ou lisibilité des fichiers ne peut être garanti. Un support dégradé peut continuer à se détériorer au cours des tentatives. Lorsque la situation nécessite un laboratoire spécialisé, la transmission du support ou de données à un partenaire n’intervient qu’après information, devis et accord écrit du client.
100% TECH n’accède qu’aux fichiers nécessaires à l’intervention. Les copies techniques temporaires sont protégées, conservées pendant la durée strictement nécessaire à la prestation et supprimées ou restituées à son terme, sous réserve d’une obligation légale ou d’un litige en cours.
11. Assistance et prise en main à distance
La prise en main à distance est réalisée avec l’autorisation du client au moyen d’un outil sécurisé, notamment RustDesk. Le client peut mettre fin à la session à tout moment. Aucun accès non supervisé n’est maintenu après l’intervention sans accord spécifique, explicite et révocable.
Le client s’assure de disposer d’une connexion Internet fonctionnelle et reste disponible pour les opérations nécessitant sa présence, par exemple la saisie d’un mot de passe, la validation d’une fenêtre de sécurité ou un redémarrage. Les identifiants communiqués ne sont pas conservés au-delà de ce qui est nécessaire à l’intervention.
Si l’intervention à distance devient impossible pour une cause non imputable à 100% TECH — coupure Internet, refus d’autorisation, panne matérielle, système instable — le temps utilement consacré au diagnostic peut être facturé dans la limite du tarif accepté. Une intervention à domicile ou un nouveau rendez-vous peut être proposé.
12. Logiciels, licences, sécurité et systèmes non pris en charge
Le client garantit disposer des droits, licences, comptes et clés nécessaires. 100% TECH peut refuser l’installation de logiciels piratés, le contournement d’une mesure de sécurité, le déverrouillage d’un appareil sans preuve suffisante de propriété ou toute opération susceptible de faciliter un usage illicite.
La suppression de virus ou de logiciels malveillants et la sécurisation d’un appareil réduisent un risque existant mais ne constituent pas une garantie de protection définitive. Une réinfection peut résulter de nouvelles menaces, d’un logiciel tiers, d’un support compromis, d’un défaut de mise à jour ou du comportement de l’utilisateur.
Lorsqu’une installation est techniquement possible mais non officiellement prise en charge par le constructeur ou l’éditeur, le client est informé des limites possibles : absence de mise à jour, incompatibilité, baisse de performance, défaut de pilote ou support constructeur indisponible. L’opération n’est réalisée qu’après son accord.
13. Exécution de la prestation et responsabilité
100% TECH exécute les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et les informations disponibles. Sauf engagement exprès portant sur un résultat précisément défini, son obligation est une obligation de moyens.
100% TECH répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet de supprimer ou de réduire les droits légaux du consommateur ni son droit à réparation en cas de manquement de 100% TECH.
100% TECH n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par un défaut préexistant, l’usure normale, un constructeur, un éditeur, un fournisseur d’accès, un tiers, une mauvaise utilisation postérieure, une instruction du client maintenue malgré une mise en garde, ou un cas de force majeure. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une faute de 100% TECH a contribué au dommage.
En cas de dysfonctionnement susceptible d’être lié à l’intervention, le client est invité à contacter rapidement 100% TECH et à éviter toute modification pouvant empêcher le diagnostic. Si le défaut résulte d’une mauvaise exécution de la prestation, la correction nécessaire est réalisée sans nouveau coût de main-d’œuvre, sans préjudice des autres droits du client.
14. Annulation, report et absence au rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée dès que possible et, idéalement, au moins vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, d’absence du client, d’impossibilité d’accès ou de non-réponse au moment convenu, un forfait de 20 € peut être facturé au titre du créneau réservé et des frais raisonnablement engagés, à condition que ce forfait ait été porté à la connaissance du client et accepté lors de la réservation.
Ce forfait n’est pas dû en cas d’exercice valable du droit de rétractation, de force majeure justifiée ou d’annulation imputable à 100% TECH. En cas d’annulation par 100% TECH, aucun frais n’est dû et un nouveau créneau est proposé dans la mesure du possible.
15. Droit de rétractation
15.1 Principe
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien fourni indépendamment ou de manière dissociable, il court à compter de sa réception.
Le client exerce ce droit avant l’expiration du délai au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@100tech.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
15.2 Exécution avant la fin du délai
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, 100% TECH recueille sa demande expresse. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un support durable. Le client reconnaît également qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
Si le client se rétracte après le début d’exécution demandé expressément mais avant l’achèvement complet, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision. Aucune somme n’est due lorsque la demande expresse requise n’a pas été recueillie ou lorsque l’information légale n’a pas été fournie.
15.3 Réparation urgente au domicile
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, uniquement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Toute prestation supplémentaire reste soumise aux règles ordinaires et nécessite l’accord du client.
15.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, 100% TECH rembourse les sommes qui doivent l’être au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client. Ce remboursement tient compte, le cas échéant, du montant proportionnel dû pour une prestation commencée à la demande expresse du client. Pour un bien à restituer, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition ; les frais directs de retour restent à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant la commande.
16. Données personnelles et confidentialité
Le responsable du traitement est Mathieu ROUER — 100% TECH. Les données collectées sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser et exécuter les interventions, établir les devis et factures, gérer les paiements, le suivi client, les garanties, les réclamations et les obligations comptables. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime de 100% TECH à assurer le suivi et la défense de ses droits.
Les données sont accessibles uniquement à 100% TECH et, dans la mesure nécessaire, à ses prestataires techniques, de paiement, de comptabilité, d’hébergement, d’assurance, de médiation ou de récupération de données. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Les données courantes de relation client sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant la durée nécessaire à la gestion des garanties et litiges ; les pièces comptables sont conservées pendant dix (10) ans ; les données de prospection, lorsqu’elles existent, sont conservées pendant la durée autorisée.
Le client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer à contact@100tech.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les coordonnées téléphoniques sont utilisées pour la gestion de la demande et du contrat. Jusqu’au 10 août 2026 inclus, le consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, hors exceptions légales liées à l’exécution d’un contrat en cours.
17. Assurance professionnelle
100% TECH est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, contrat n° 150410404, dans les conditions, activités déclarées, plafonds, franchises et exclusions du contrat. Une attestation peut être communiquée sur demande.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, avec remboursement des prestations non exécutées.
19. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée de préférence par écrit à contact@100tech.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant la référence du devis ou de la facture, le matériel concerné et la difficulté rencontrée. 100% TECH s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans le délai légal, le médiateur de la consommation dont relève 100% TECH :
| CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net |
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative de résolution directe par réclamation écrite et doit intervenir au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, sous réserve des règles procédurales applicables à la tentative préalable de résolution amiable.
20. Droit applicable, juridiction et dispositions finales
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
Les échanges écrits, devis acceptés, confirmations de commande, courriels, SMS, factures et bons d’intervention peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions du droit commun, sans inverser la charge légale de la preuve au détriment du consommateur.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour 100% TECH de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
L’acceptation d’un devis, d’un bon d’intervention ou d’une confirmation de commande après communication des présentes conditions vaut acceptation de celles-ci. Une simple mention générale figurant uniquement sur une facture remise après l’intervention ne suffit pas à rendre les conditions opposables.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, hors exception légale.
À l’attention de : Mathieu ROUER EI — 100% TECH, 4, rue des Hauts de Greignac, 87430 Verneuil-sur-Vienne — contact@100tech.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture du bien suivant :
Description : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé / conclu le : ……………………………………………. Reçu le, le cas échéant : …………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………….. Signature (uniquement pour un envoi papier) : ………………………………………
ANNEXE 2 — DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
| Cette demande doit être recueillie pour chaque contrat concerné ; elle ne doit pas être cochée à l’avance. Pour un contrat conclu hors établissement, elle doit être recueillie sur papier ou sur un support durable. |
□ Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
□ Je reconnais qu’après l’exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation.
Je suis informé que, si je me rétracte après le commencement de l’exécution demandé expressément mais avant l’achèvement complet, je devrai payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à ma décision de rétractation.
Référence du devis / de la commande : …………………………………………………………………………………………………………
Nom du client : ……………………………………………………………… Date : ……………………………………………………
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ANNEXE 3 — CHOIX RELATIF AUX PIÈCES REMPLACÉES
Matériel concerné : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Pièce(s) remplacée(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………
□ Je souhaite conserver les pièces remplacées, sous réserve des pièces devant être retournées au fournisseur dans le cadre d’une consigne, d’un échange standard ou d’une garantie dont j’ai été informé.
□ Je ne souhaite pas conserver les pièces remplacées et j’autorise 100% TECH à les orienter vers une filière de réemploi ou de recyclage adaptée.
Nom du client : ……………………………………………………………… Date : ……………………………………………………
Signature : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………